Législatif

Retrouvez les actualités concernant le législatif

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Actualités

05/03/2019 – Question écrite : Barème d’indemnisation du licenciement

philippe huppe

05/03/2019 – Question écrite : Crédit d’impot agriculture biologique

philippe huppe

05/03/2019 – Question écrite : Mesures d’encaissement des recettes de ventes de bois

philippe huppe

19/02/2019 – Question écrite : L’assurance décennale

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19/02/2019 – Question écrite : Le transfert des compétences eau et assainissement

philippe huppe

19/02/2019 – Question écrite : La réforme du bac

Question écrite adressée au Minstre de l’Éducation nationale et de la jeunesse sur la place des langues régionales dans le cadre de la réforme du bac.

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23/01/2019 – Scrutin n°1634 : Loi organique sur l’organisation des juridictions

Scrutin public surl’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 327  Contre : 212   Abstention : 4

Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour

Synthèse du vote

Nombre de votants : 543

Nombre de suffrages exprimés : 539

Majorité absolue : 270

Pour l’adoption : 327

Contre : 212

23/01/2019 – Scrutin n°1633 : Réforme de la justice

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 325  Contre : 213    Abstention : 5

 

Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour

Synthèse du vote

Nombre de votants : 543

Nombre de suffrages exprimés : 538

Majorité absolue : 270

Pour l’adoption : 325

Contre : 213

05/12/2018 – Scrutin n°1536 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique

Scrutin public sur la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat (application de l’article 50-1 de la Constitution).

 

Pour l’adoption : 358  Contre : 194    Abstention : 4

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 556

Nombre de suffrages exprimés : 552

Majorité absolue : 277

Pour l’adoption : 358

Contre : 194

04/12/2018 – Question écrite : Le changement d’heures

philippe huppe

Réponse du ministère:

Aujourd’hui, il existe une compétence communautaire concernant l’utilisation du régime de changement d’heure bisannuel. Ainsi la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 impose-t-elle des dates communes à tous les Etats membres pour le début et la fin du régime d’heure d’été. C’est cette directive que la Commission propose d’amender pour mettre fin au régime de changement d’heure. Chaque Etat membre étant et restant libre de choisir souverainement son fuseau horaire de rattachement, se poserait alors la question du choix permanent d’un fuseau, dont tout naturellement celui correspondant à l’heure d’hiver (UTC+1) ou celui correspondant à l’heure d’été (UTC+2). Cette initiative vise à apporter une réponse aux inconvénients du système actuel. Cette proposition touche à des sujets essentiels de la vie quotidienne : santé et respect des biorythmes, économies d’énergie et protection de l’environnement, organisation des activités économiques, sécurité routière et bien d’autres, qui devront faire l’objet d’une évaluation adéquate. Mais elle pourrait aussi être source de changements profonds pour les citoyens français qui doivent être parfaitement anticipés. En effet, le choix du fuseau UTC+2 conduirait à des levers de soleil tardifs en hiver, en particulier dans le nord-ouest du pays, alors que le choix du fuseau UTC+1 conduirait à des couchers de soleil précoces en été, en particulier dans le sud-est du pays. Par ailleurs, cette initiative pourrait entrainer l’apparition d’un décalage horaire permanent à certaines de nos frontières terrestres, pouvant affecter quotidiennement jusqu’à 360 000 travailleurs frontaliers. Pour toutes ces raisons, les autorités françaises souhaiteront appréhender les incidences de cette proposition, comprendre les attentes profondes des parties prenantes et connaître les orientations des autres États membres avant de se prononcer.

04/12/2018 – Amendement Huppé: Dispositif TO-DE maintenu à 1,20 SMIC

philippe huppe

Le député Philippe Huppé soutient l’agriculture dans l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’amendement de Philippe Huppé en faveur du maintien de l’exonération des charges sociales sur les contrats saisonniers pour les employeurs agricoles a été adopté par la majorité des députés présents mardi soir dans l’hémicycle.

L’Assemblée nationale a voté en faveur de l’amendement de Philippe Huppé qui visait à maintenir le dispositif TO/DE (pour travailleurs occasionnels – demandeurs d’emplois) avec un plafond d’exonération à 1,20 % du SMIC.

Ce dispositif, qui permet aux employeurs agricoles de bénéficier d’un régime spécifique d’exonération des charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, notamment de contrats saisonniers, s’est en effet révélé être un outil indispensable au soutien de la compétitivité de l’agriculture, mais aussi en faveur de l’emploi dans sa globalité.

Dans la région Occitanie, près de 125 000 emplois saisonniers sont soutenus par le TO-DE qui bénéficie à plus de 12 000 exploitations agricoles.

En le supprimant, ces emplois auraient été grandement menacés en engendrant un coût supplémentaire global de plus de 20 millions d’euros pour les exploitations de la région.

Pour un employeur agricole, cela représentait 189 euros de pertes par mois et par contrat.

Conscient de l’impact que cette mesure pourrait avoir sur l’agriculture française, Philippe Huppé a donc souhaité porter ce plateau à 1,20 % du SMIC, alors qu’il était auparavant à 1,25 SMIC et que la majorité proposait 1,15 SMIC pour une première année suivi d’1,10 SMIC.

Pour les agriculteurs, l’amendement de Philippe Huppé représente un gain de 12 millions d’euros par rapport à la proposition de la majorité.

12 millions, c’est aussi à peu près le chiffre que la suppression du dispositif aurait représenté comme perte pour le seul département de l’Hérault.

C’est le fruit d’un vote collectif qui a permis à l’amendement de Philippe Huppé d’être adopté, constituant une victoire pour la démocratie parlementaire et surtout pour l’agriculture française !

27/11/2018 – Scrutin n°1492 – Dispositif TO-DE

Scrutin public sur l’amendement n°44 de la commission des affaires sociales à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

 

Pour l’adoption : 120  Contre : 10    Abstention : 1

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 131

Nombre de suffrages exprimés : 130

Majorité absolue : 66

Pour l’adoption : 120

Contre : 10

27/11/2018 – Scrutin n°1491 – Dispositif TO-DE (Amendement Huppé)

Scrutin public sur le sous-amendement n°324 de M. Huppé et les sous-amendements identiques suivants à l’amendement n°44 de la commission des affaires sociales à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 61  Contre : 60    Abstention : 2

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 123

Nombre de suffrages exprimés : 121

Majorité absolue : 61

Pour l’adoption : 61

Contre : 60

20/11/2018 – Scrutin n°1432 – Lutte contre la manipulation de l’information (loi organique)

Scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information (lecture définitive).

Pour l’adoption : 347   Contre : 204    Abstention : 14

Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour

Synthèse du vote

Nombre de votants : 565

Nombre de suffrages exprimés : 551

Majorité absolue : 289

Pour l’adoption : 347

Contre : 204

20/11/2018 – Scrutin n°1431-Lutte contre la manipulation de l’information

Scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information (lecture définitive).

Pour l’adoption : 183   Contre : 111    Abstention : 8

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 302

Nombre de suffrages exprimés : 294

Majorité absolue : 148

Pour l’adoption : 183

Contre : 111

20/11/2018 – Question écrite : Les pertes subies par les officines lors des changements de mutuelles

philippe huppe

06/11/2018 – Question écrite : L’entretien des tombes des anciens combattants

philippe huppe

06/11/2018 – Question écrite : La collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques

philippe huppe

30/10/2018 – Question écrite :Le “permis de faire”

philippe huppe

Réponse du ministère:

L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l’innovation technique et architecturale. La première ordonnance (ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation) cadre les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent réaliser des projets de construction en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Ces solutions ne seront autorisées que sous réserve d’apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il est dérogé. Cette ordonnance est prise dans l’attente d’une seconde ordonnance qui a pour objectif de réécrire le code de la construction et de l’habitation selon une logique de résultats et dont l’entrée en vigueur est prévue d’ici 15 mois. Les solutions d’effet équivalent ne peuvent en aucun cas aboutir à une baisse de la performance que l’application de la réglementation en vigueur permet d’atteindre et ce, quel que soit le domaine ciblé. Les opérations s’inscrivant dans la démarche de la première ordonnance ne subiront aucunement une dégradation de leur performance énergétique. Il en est de même pour les autres dispositions constructives entrant dans le champ d’application de cette ordonnance. Il semble nécessaire de rappeler qu’au cours de la concertation menée avec les acteurs en lien avec le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), un groupe de travail fut spécifiquement dédié à la question de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. Il a été convenu dans ce groupe de travail d’exclure du champ de l’ordonnance les domaines suivants : la réglementation thermique par élément pour les bâtiments existants, les objectifs de résultats de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs (Bbio, Cep et Tic) et les dispositifs d’attestation du respect de la réglementation. Il sera précisé dans le décret d’application que les exigences de résultats déjà inscrites dans la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ne pourront pas faire l’objet de solution d’effet équivalent. Ce même groupe de travail du CSCEE a établi la pertinence de conserver la thématique de la performance thermique du bâtiment dans le champ de l’ordonnance, compte tenu d’exigences de moyens qu’elle contient : exigence de 1/6ème de parois vitrées, dont l’objectif sous-jacent correspond à des apports solaires minimaux ; exigence de chauffage qui peut être superflue pour un bâtiment dont la conception bioclimatique est particulièrement poussée (bâtiment passif) ; éventuelle dérogation à des éléments du moteur de calcul si ces derniers s’avèrent insuffisants pour évaluer le réel potentiel du bâtiment. Le groupe de travail a également insisté sur la nécessité de respecter les directives européennes et tous les objectifs de résultats visant à maximiser la sobriété des bâtiments, limiter les consommations en énergie primaire, assurer le confort d’été et la perméabilité à l’air des bâtiments. Enfin, il a été rappelé que la non-performance énergétique pouvait être un motif d’impropriété à destination (engageant la garantie décennale), ce qui représente une sécurité quant au maintien de la qualité de conception énergétique des bâtiments. Le contrôle prévu par l’ordonnance est multiple et renforcé par rapport au droit commun. Le premier contrôle a lieu avant la demande d’autorisation d’urbanisme par un organisme indépendant du projet qui vérifie l’équivalence de résultat atteint par la solution proposée. Selon la thématique sur laquelle porte la solution d’effet équivalent, cet organisme peut être : un contrôleur technique agréé, le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ou un bureau d’étude qualifié par un organisme agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Ainsi, la compétence de l’organisme délivrant l’attestation est assurée. Tout au long des travaux, un contrôleur technique s’assure de la bonne mise en œuvre de la solution et en atteste auprès de l’autorité compétente à l’achèvement des travaux. Le projet reste par ailleurs soumis au contrôle régalien des règles de construction (CRC). Tout ce processus est de plus sécurisé par les régimes d’assurances des acteurs ainsi que par le respect de l’indépendance des entités de contrôle vis-à-vis du projet. Pour toutes ces raisons, les acteurs qui se sont montrés inquiets à l’idée d’une baisse de la qualité énergétique des bâtiments peuvent être rassurés.

30/10/2018 – Question écrite : Le développement du covoiturage dans les zones rurales

philippe huppe

24/10/2018 – Scrutin n°1271 Dispositif TO-DE

Scrutin public sur l’amendement de suppression n° 195 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

Pour l’adoption : 20   Contre : 166    Abstention : 6

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Contre
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 192

Nombre de suffrages exprimés : 186

Majorité absolue : 94

Pour l’adoption : 20

Contre : 166

24/10/2018 – Scrutin 1263 : Projet de Loi de Finances 2019

Scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (première lecture).

Pour l’adoption : 346   Contre : 181    Abstention : 27

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 554

Nombre de suffrages exprimés : 527

Majorité absolue : 264

Pour l’adoption : 346

Contre : 181

17/10/2018 – Proposition de loi n°1313 visant à rétablir l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne

philippe huppe

Exposé des motifs:

Mesdames, Messieurs,

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle contribue à la désertification des centres villes, car la concurrence pour  le petit commerce familial est redoutable et elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés.

Il serait bien entendu préférable que l’Union européenne dégage des solutions pour rétablir l’égalité de concurrence, qui figure dans l’ADN communautaire, mais l’exigence d’unanimité en matière fiscale rend illusoire l’émergence d’une telle solution.

Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit communautaire.

En effet, beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n’acquittent aucun impôt sur les sociétés.

Il vous est donc proposé de créer une taxe sur le chiffre d’affaires de ces plateformes, compatible avec le droit communautaire.

Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant un siège en France le montant acquitté par les établissements français serait déductible de l’impôt sur les sociétés, conformément au principe européen de concurrence libre et non faussée. De plus, afin de ne pas entraver la création d’entreprises une exonération serait accordée pour les cinq premières années suivant la création.

Après consultations il est apparu que le taux de 5% constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plates formes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25% pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20% de son chiffre d’affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l’impôt sur les sociétés.

Cette taxe serait néanmoins déductible de l’impôt sur les sociétés afin de ne pas pénaliser les entreprises, qui, comme chaque français, contribuent déjà loyalement aux charges collectives. De même, les entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans seront exemptées de cette taxe, afin de pouvoir consolider leur modèle économique et de ne pas entraver l’initiative entrepreneuriale.

Il est important de relever que cette proposition limitée au départ aux seules plates formes de réservation en ligne constitue un premier pas vers l’établissement d’un prélèvement fiscal sur les entités de l’économie numérique situées à l’étranger.

Son rendement est loin d’être négligeable, pour un chiffre d’affaires estimé à 2 milliards d’euros, il représenterait 100 millions d’euros, sans doute plus.

Tels sont Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

Proposition de loi:

Article unique

Les opérateurs de plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujettis à une taxe égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur le territoire national.

Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.

La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts.

 

09/10/2018 – Amendements au PLF 2019

Philippe Huppé a déposé deux amendements au Projet de Loi de Finances 2019, à la suite de son travail de rapporteur de la mission d’évaluation et de contrôle de la loi Macron. 

 

Premier amendement:

Article additionnel

Après l’article 15

Insérer l’article suivant :

Article 15-1

Les plateformes de réservation en ligne ayant pour objet la location de logements ou de chambres, sont assujetties à une taxe égale à 5% de leur chiffre d’affaire hors taxes.

Les entreprises implantées en France depuis moins de cinq ans ne sont pas assujetties à la présente taxe.

La présente taxe est perçue selon le calendrier et les règles applicables à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Le montant acquitté au titre de la présente taxe est déductible du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté au titre de l’article 205 du code général des impôts.

 

EXPOSE SOMMAIRE:

 

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n’est pas de livrer des combats d’arrière-garde. Par contre il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle contribue à la désertification des centres villes, car la concurrence pour le petit commerce familial est redoutable et elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés.

Il serait bien entendu préférable que l’Union européenne dégage des solutions pour rétablir l’égalité de concurrence, qui figure dans l’ADN communautaire, mais l’exigence d’unanimité en matière fiscale rend illusoire l’émergence d’une telle solution.

Aussi la solution qui vous est proposée vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit communautaire.

En effet, beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n’acquittent aucun impôt sur les sociétés.

Il vous est donc proposé de créer une taxe sur le chiffre d’affaire de ces plateformes, compatible avec le droit communautaire.

Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant un siège en France le montant acquitté par les établissements français serait déductible de l’impôt sur les sociétés, conformément au principe européen de concurrence libre et non faussée. De plus, afin de ne pas entraver la création d’entreprises une exonération serait accordée pour les cinq premières années suivant la création.

Après consultations il est apparu que le taux de 5% constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plates formes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25% pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20% de son chiffre d’affaire, ce qui est cohérent avec le taux de l’impôt sur les sociétés.

Cette taxe serait néanmoins déductible de l’impôt sur les sociétés afin de ne pas pénaliser les entreprises, qui, comme chaque français, contribuent déjà loyalement aux charges collectives. De même, les entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans seront exemptées de cette taxe, afin de pouvoir consolider leur modèle économique et de ne pas entraver l’initiative entrepreneuriale

Il est important de relever que cette proposition limitée au départ aux seules plates formes de réservation en ligne constitue un premier pas vers l’établissement d’un prélèvement fiscal sur les entités de l’économie numérique situées à l’étranger.

Son rendement est loin d’être négligeable, pour un chiffre d’affaire estimé à 2 milliards d’euros, il représenterait 100 millions d’euros, sans doute plus.

Second amendement:

Après l’article 21, insérer un article ainsi rédigé :

Au onzième alinéa de l’article 261 D, rajouter un paragraphe ainsi rédigé :

  1. Aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées par l’intermédiaire de plateformes numériques de réservation locative, d’une durée consécutive n’excédant pas 5 jours. Ces locations ne bénéficient pas de la franchise visée à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

 

EXPOSE SOMMAIRE:

 

Cet amendement a pour objet de compléter l’amendement déposé par M. Philippe Huppé après l’article 15 du Projet de loi de Finances pour 2019 visant à établir une taxation sur le chiffre d’affaires des plateformes de réservation en ligne, en assujettissant également ces plateformes à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), dont elles sont actuellement exemptées.

Le développement de l’économie numérique constitue un phénomène incontournable et l’objectif de cet amendement n’est en aucun cas de livrer des combats d’arrière-garde.

En effet, si à l’origine les plateformes de location de meublés de tourisme permettaient d’accueillir des particuliers qui louaient leur bien occasionnellement, ces plateformes, qui se réclament de l’économie « collaborative », sont devenues des plateformes commerciales où de nombreux professionnels de la parahôtellerie profitent de l’absence d’encadrement fiscal pour mettre en location plusieurs biens meublés dont les revenus échappent à toute imposition.

Cette absence d’encadrement fiscal engendre une véritable distorsion de concurrence avec les hôteliers, participe à la raréfaction des biens proposés dans le cadre du marché locatif traditionnel et entraine un effet inflationniste sur les loyers, voire dénature les centres de certaines villes en les désertifiant.  En outre, elle génère des pertes de recettes fiscales aussi importantes qu’insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés.

Les initiatives du Gouvernement pour taxer l’activité des plateformes au niveau européen doivent être complétées au plan national par des mesures visant, comme l’est toute activité en France, à soumettre à la TVA les transactions effectuées sur ces plateformes dés lors qu’il s’agit d’une activité commerciale. C’est là l’objet de cet amendement.

L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de cibler les particuliers qui louent leur bien de manière occasionnelle, mais de cibler les professionnels du tourisme qui utilisent les plateformes pour développer une activité commerciale. C’est pourquoi l’amendement propose de suivre l’arrêt du 12 février 1998 de la Cour de justice de l’union européenne qui a jugé que la durée de l’hébergement est un critère pertinent pour distinguer les locations de biens immobiliers exonérées de TVA de celles qui, ayant une fonction similaire au secteur hôtelier, doivent être soumises à la TVA. L’amendement qui vous est proposé suggère d’établir un seuil à 5 jours consécutifs de location, toute location en deçà de ce seuil devant être assujettie à la TVA.

09/10/2018 – Scrutin 1209 : Loi PACTE

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Pour l’adoption : 361   Contre : 84    Abstention : 103

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 548

Nombre de suffrages exprimés : 445

Majorité absolue : 223

Pour l’adoption : 361

09/10/2018 – Scrutin 1181: Loi EGALIM

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).

Pour l’adoption : 227   Contre : 136     Abstention : 11

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 374

Nombre de suffrages exprimés : 363

Majorité absolue : 182

Pour l’adoption : 227

Contre : 136

02/10/2018 – Question écrite : La reconnaissance du syndrome SDRC

Réponse du ministère:

L’algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux.  Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d’un patient à l’autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d’algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique.  Une expérimentation d’un outil “coupe file” réalisée par la Société française d’études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d’améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d’outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail. Toutes ces mesures doivent permettre d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’algodystrophie.

25/09/2018 – Question écrite : La représentation des artisans bateliers

18/09/2018 – Question écrite : Le développement de la prévention et de l’automédication

18/09/2018 – Question écrite : Les conséquences du règlement européen P2B sur l’hôtellerie française

11/09/2018 – Question écrite : La valorisation des langues régionales dans l’audiovisuel public

23/07/2018 – Scrutin n°1084: Loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel

Scrutin public sur l’amendement n° 155 de M. Vallaud et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 17   Contre : 54     Abstention : 4

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Contre
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 75

Nombre de suffrages exprimés : 71

Majorité absolue : 36

Pour l’adoption : 17

Contre : 54

17/07/2018 – Question écrite : Les difficultés du secteur de l’aide et des soins à domicile

10/07/2018 – Scrutin n°1009: Renvoi en commission de la loi constitutionnelle

Scrutin public sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Pour l’adoption : 96   Contre : 156     Abstention : 1

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Contre
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 253

Nombre de suffrages exprimés : 252

Majorité absolue : 127

Pour l’adoption : 96

Contre : 156

10/07/2018 – Scrutin n°1008: Motion de rejet préalable de la loi constitutionnelle

Scrutin public sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

 

Pour l’adoption : 91   Contre : 174     Abstention : 6

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Contre
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 271

Nombre de suffrages exprimés : 265

Majorité absolue : 133

Pour l’adoption : 91

Contre : 174

26/06/2018 – Question écrite : La validation d’acquis d’expérience des restaurateurs du patrimoine national

Question écrite adressée à Madame la Ministre du Travail au sujet de la durée minimale d’expérience requise pour présenter un dossier recevable au titre de la validation des acquis d’expérience (VAE) dans les métiers concernant le patrimoine national. 

26/06/2018 – Scrutin n°995: Loi société de confiance

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 126   Contre : 88     Abstention : 16

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 152

Nombre de suffrages exprimés : 136

Majorité absolue : 69

Pour l’adoption : 126

Contre : 10

26/06/2018 – Scrutin n°994 : Loi société de confiance

Scrutin public sur l’article 38 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 109   Contre : 39     Abstention : 23

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
   

Synthèse du vote

Nombre de votants : 171

Nombre de suffrages exprimés : 148

Majorité absolue : 75

Pour l’adoption : 109

Contre : 39

26/06/2018 – Scrutin n°993 : Loi société de confiance

Deuxième séance

Scrutin public sur l’amendement n°35 de Mme Rabault et l’amendement identique suivant à l’article 38 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 85   Contre : 88     Abstention : 7

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Contre
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 180

Nombre de suffrages exprimés : 173

Majorité absolue : 87

Pour l’adoption : 85

Contre : 88

26/06/2018 – Scrutin n°992 : Loi société de confiance

Deuxième séance

Scrutin public sur l’ensemble de l’article 19 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 87   Contre : 34     Abstention : 3

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
   

Synthèse du vote

Nombre de votants : 124

Nombre de suffrages exprimés : 121

Majorité absolue : 61

Pour l’adoption : 87

Contre : 34

26/06/2018 – Scrutin n°991 : Amendement de M. Viala

Deuxième séance

Scrutin public sur l’amendement n° 31 de M. Viala à l’article 19 du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).

Pour l’adoption : 33   Contre : 95     Abstention : 1

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Contre

Synthèse du vote

Nombre de votants : 129

Nombre de suffrages exprimés : 128

Majorité absolue : 65

Pour l’adoption : 33

Contre : 95

19/06/2018 – Question écrite : L’accès au numérique dans les territoires ruraux

 Réponse du ministère:

Le déploiement du très haut débit pour tous est pour le Gouvernement une priorité car il constitue une nécessité à laquelle il faut répondre pour donner à tous les territoires les mêmes chances de développement. Le ministère de la cohésion des territoires pilote ce vaste chantier de couverture numérique des territoires, qui comprend : – le plan France Très Haut Débit (THD), destiné à équiper 100 % des Français en haut débit de qualité d’ici 2020 et en très haut débit à l’horizon 2022 ; – le dispositif France Mobile qui vise à résorber les dernières zones blanches de la couverture mobile et à généraliser la 4G sur l’ensemble des zones habitées et des axes de communication. Dans le cadre du plan France THD, le conseil départemental de l’Hérault a décidé de construire un réseau de nouvelle génération et choisi de raccorder 100 % de la population à la fibre optique jusqu’à l’abonné, qui est la technologie la plus puissante. Ce projet est soutenu par l’État à hauteur de 57,66 M€. La construction de ce réseau optique de nouvelle génération permettra non seulement de démultiplier la vitesse de transmission des données, mais aussi de sécuriser leur acheminement en offrant une plus grande stabilité du réseau. La question de la fiabilité de l’accès au service de communications électroniques est en effet importante : l’existence de coupures affectant le fonctionnement des entreprises sur plusieurs journées consécutives est hautement pénalisante. Actuellement, les connexions à internet à haut débit sont assurées, bien souvent et notamment dans les hauts cantons de l’Hérault, au travers de la technologie DSL qui est supportée par le réseau cuivre construit il y a plusieurs décennies pour les besoins du téléphone. Les dysfonctionnements de ce réseau, partout constatés, sont régulés dans le cadre du « service universel » que doivent apporter les opérateurs, et qui est suivi par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), chargée de vérifier que les mesures sont effectivement prises pour restreindre au maximum les temps d’interruption de services. Dans ce cas de figure, l’entreprise familiale mentionnée dans la question peut saisir les services de l’Arcep, ainsi que le préfet de région Occitanie afin qu’ils interviennent auprès de la société Orange, délégataire du service public universel. Il convient également de souligner que pour s’assurer de tout risque de rupture, les entreprises dont l’activité dépend d’internet peuvent d’ores et déjà souscrire des abonnements par satellite, dont les services sont d’une grande fiabilité.

19/06/2018 – Question écrite : L’utilisation abusive des plans de départ volontaire

Réponse du Ministère:

En l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, la jurisprudence distinguait deux types de plans de départs volontaires : les plans de départs volontaires « autonomes », c’est-à dire ne donnant lieu à aucune suppression d’emploi contrainte même si les objectifs du plan en terme de réduction d’effectifs ne sont pas atteints, et les plans de départs volontaires « mixtes » susceptibles de conduire à des licenciements si les objectifs en terme de nombre de départs fixé dans le plan ne sont pas atteints. Néanmoins, dans les deux cas, ces plans de départs volontaires étaient rattachés au régime du licenciement économique et donc assimilés à des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). En tant que tels, ils sont soumis en particulier à la procédure propre aux PSE, incluant l’information consultation des institutions représentatives du personnel et une décision d’homologation (document unilatéral) ou de validation (accord majoritaire) de l’administration via les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Les plans de départs volontaires sont donc bien assimilés à des PSE et ne peuvent ainsi être considérés comme un contournement des PSE. C’est dans ce cadre que la société SFR a conclu un accord cadre le 4 août 2016 prévoyant la mise en place d’un plan de départs volontaires autonome, décliné en différents accords au niveau de chacune des entités concernés, soumis à la procédure PSE, et qui ont fait l’objet d’un dépôt et d’une demande de validation auprès des services de l’Etat. Ces accords ont tous été signés par des syndicats majoritaires au sein de l’entité concernée. Ainsi, le plan de départs volontaires de la société SFR a bien été soumis à la procédure de PSE. A ce titre, l’entreprise a dû respecter les règles jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation s’agissant des plans de départs volontaires autonomes, adaptant le régime des PSE : – exigence d’un motif économique ; – mise en place d’un PSE tenant compte des spécificités du plan de départs volontaires (absence d’obligation de mise en place d’un plan de reclassement interne et d’application des critères d’ordre) ; – procédure d’information-consultation encadrée ; – mesures de reclassement externe. Force est de constater qu’aucun de ces accords majoritaires n’a été contesté devant le juge administratif. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée a créé un nouveau dispositif de restructuration à froid pour les entreprises : la rupture conventionnelle collective (RCC). Ce nouvel outil, dont la logique est assez proche de celle des plans de départs volontaires autonomes, procède de la volonté du législateur, dans le prolongement de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, de privilégier le dialogue social et la connaissance qu’ont les partenaires sociaux de la situation de l’entreprise et des enjeux qui s’y attachent. Reposant exclusivement sur le volontariat, la RCC est déconnectée du régime du licenciement économique et des PSE. Elle est néanmoins entourée de fortes garanties visant à assurer la protection des salariés et à prévenir le risque de contournement des règles du licenciement pour motif économique. La mise en place de la RCC est ainsi conditionnée à l’engagement de l’employeur de ne procéder à aucun licenciement dans le périmètre de la RCC pendant toute sa durée, et est soumise à un triple accord :  – celui des partenaires sociaux matérialisé dans l’accord collectif ; – celui de l’administration, qui valide l’accord et s’assure en particulier de son caractère non discriminatoire et de la réalité des mesures de reclassement et d’accompagnement ; – celui du salarié, dont le consentement doit être libre. La RCC devrait ainsi devenir l’un des outils principaux de la gestion prévisionnelle de l’emploi dans un contexte d’anticipation. Elle ne met toutefois pas fin à l’existence des plans de départs volontaires autonomes qui présentent la spécificité de pouvoir être négociés dans le cadre d’un accord, comme la RCC, mais également fixés de manière unilatérale dans un document unilatéral : dans ce cas, les règles propres aux PSE s’appliquent.

19/06/2018 – Scrutin n°977 (Production de logements sociaux)

Deuxième séance

Scrutin public sur la proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux (art. 34-1 de la Constitution).

Pour l’adoption : 59   Contre :     Abstention : 1

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 64

Nombre de suffrages exprimés : 63

Majorité absolue : 32

Pour l’adoption : 59

Contre : 1

19/06/2018 – Scrutin n°974 (Loi Avenir Professionnel)

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Pour l’adoption : 349   Contre : 171     Abstention : 41

Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour

Synthèse du vote

Nombre de votants : 561

Nombre de suffrages exprimés : 520

Majorité absolue : 261

Pour l’adoption : 349

Contre : 171

12/06/2018 – Scrutin n°928 (Loi Elan)

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Pour l’adoption : 342   Contre : 169     Abstention : 44

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
   

Synthèse du vote

Nombre de votants : 555

Nombre de suffrages exprimés : 511

Majorité absolue : 256

Pour l’adoption : 342

Contre : 169

29/05/2018 – Question écrite : La gratuité de l’A75

Question écrite adressée à Madame la Ministre des Transports au sujet de la gratuité de l’autoroute A75. 

Réponse du ministère

Ainsi que le Gouvernement a pu le confirmer devant l’Assemblée nationale les 30 mai et 12 juin 2018, il n’est pas question de mettre à péage pour les automobilistes l’autoroute A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde et l’autoroute A75, qui sont de grands axes de désenclavement des territoires. Il peut être souligné que le code de la voirie routière autorise déjà la mise à péage des voiries du réseau routier national sous statut autoroutier. À cet égard, il y a déjà été recouru lorsque des travaux d’aménagement importants sont indispensables à la sécurité des usagers ou à la réduction de la congestion du trafic routier. Ce fut le cas pour l’autoroute A63 dans les Landes, ou pour le projet de route Centre-Europe Atlantique (RCEA) dans le département de l’Allier. Concernant l’A75, et l’A20 entre Vierzon et Brive-la-Gaillarde, il s’agit d’axes d’ores et déjà aux normes autoroutières ne nécessitant pas de travaux majeurs à court terme. Il n’y a donc aucune intention de l’État de mettre ces autoroutes à péage pour les automobilistes.

 

30/05/2018 – Scrutin n°729 (Loi EGALIM)

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Pour l’adoption : 339   Contre : 84     Abstention : 130

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
   

Synthèse du vote

Nombre de votants : 553

Nombre de suffrages exprimés : 423

Majorité absolue : 212

Pour l’adoption : 339

Contre : 84

01/05/2018 – Question écrite sur l’impact de la grève SNCF sur les entreprises

Question écrite adressée à Madame la Ministre des Transports au sujet de l’impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises, en particulier celles utilisant le fret ferroviaire pour acheminer leurs marchandises et se procurer les matières premières essentielles à leur activité. 

Réponse du Ministère: La grève des agents de la SNCF qui s’est déroulée sur les mois d’avril à juin 2018 a, bien entendu, affecté le transport des marchandises. À ce titre, elle a eu un impact non négligeable sur des secteurs économiques qui utilisent le mode ferroviaire pour leurs approvisionnements et leurs expéditions. C’est notamment le cas des industries chimique et sidérurgique et du secteur agroalimentaire, en particulier pour le transport de céréales. La durée et la forme de cette grève (caractère « intermittent » avec 2 jours de grève et 3 jours de non-grève), ont été préjudiciables, en termes de qualité et de délais de transport. L’organisation des circulations de trains de marchandises basée principalement sur des rotations complètes comprenant l’acheminement successif de rames de wagons chargés et de rames de wagons vides a été nettement dégradée. Il convient toutefois de souligner que, dès le début de la grève, SNCF Réseau, le gestionnaire d’infrastructure, a travaillé de façon très étroite avec les différentes entreprises ferroviaires pour leur allouer des sillons et a pris des dispositions en vue d’assurer au mieux leurs circulations en répartissant les aiguilleurs disponibles pour permettre autant que possible la faisabilité des itinéraires entre l’origine et la destination des trains. Le 25 avril 2018, SNCF Réseau a renforcé sa mobilisation en créant un « guichet unique » pour accompagner les clients du fret ferroviaire touchés par la grève, qu’il s’agisse des industriels, des acteurs de l’agriculture ou des entreprises ferroviaires. Ce guichet a eu pour mission d’adapter le plan de transport quasiment en temps réel pour utiliser les capacités disponibles. Il s’agissait en particulier de créer de nouveaux sillons, 24 heures à l’avance, pour faciliter l’acheminement des marchandises. Cette démarche a permis d’augmenter le taux de circulation des trains de fret les jours de grève mais aussi d’accroître les capacités de circulation hors jours de grève, afin de résorber les retards d’acheminement. Des réunions tripartites entre SNCF Réseau, les entreprises ferroviaires et des chargeurs se sont mises en place pour trouver la meilleure adéquation possible entre les besoins de transport de ces derniers et les possibilités d’acheminement. Toutes ces mesures et ce travail collaboratif entre les parties prenantes ont permis d’éviter des interruptions majeures et durables de production. Ce dernier point, qui a constitué la priorité du Gouvernement, a été quotidiennement suivi par le centre ministériel de veille opérationnelle et d’alerte (CMVOA) mis en œuvre par le ministère chargé des transports en collaboration avec l’ensemble des autres ministères concernés. Il n’en demeure pas moins que l’ensemble des flux ferroviaires programmés durant cette période n’a pas pu être réalisé et qu’il y a eu nécessité de recourir à d’autres modes de transport, principalement la route, à des coûts plus élevés. Le Gouvernement est particulièrement attaché au redressement du fret ferroviaire qui est un levier essentiel pour le dynamisme économique de notre pays et pour une mobilité propre. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vise à redonner des perspectives au transport ferroviaire dans son ensemble. Le fret bénéficiera notamment de l’effort sans précédent réalisé en matière d’investissement dans le réseau et de l’accroissement de la compétitivité de SNCF Mobilités, qui demeure un acteur majeur dans le transport ferroviaire de marchandises. Le développement du fret par voie ferrée appelant des réponses spécifiques, la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports a annoncé le 8 juin 2018 quatre mesures importantes du plan de relance du fret ferroviaire qui fera l’objet d’une publication complète dans le cadre de la présentation prochaine du volet programmation des infrastructures du projet de loi d’orientation des mobilités : – la première consiste à soutenir le report modal en favorisant le transport combiné. Le Gouvernement maintiendra son aide au transport combiné pour une nouvelle période de 5 ans, à hauteur de 27 M€ par an ; – la deuxième concerne la remise en état des lignes dites « capillaires fret » qui permettent d’assurer la logistique des parcours ferroviaires terminaux dans les territoires. La contribution de l’État aux opérations de régénération de ces lignes, à hauteur de 10 M€ par an, sera donc pérennisée ; – la troisième porte sur la remise en état des voies de services nécessaires à l’organisation des plans de transport des entreprises ferroviaires. La ministre a demandé à SNCF Réseau de consacrer 20 M€ par an, au cours des 3 prochaines années, à la réalisation des opérations prioritaires dans ce domaine ; – enfin, la quatrième consiste à la remise à plat des péages ferroviaires pour le transport de marchandises. La trajectoire des péages sera entièrement revue en visant la préservation de la compétitivité du secteur, notamment des opérateurs ferroviaires, l’État prenant à sa charge l’écart financier en résultant.

 

22/04/2018 – Scrutin n°578 (Asile & Immigration)

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Pour l’adoption : 228    Contre : 139     Abstention : 24

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
  

Synthèse du vote

Nombre de votants : 391

Nombre de suffrages exprimés : 367

Majorité absolue : 184

Pour l’adoption : 228

18/04/2018 – Scrutin n°483 (Programme de stabilité 2018-2022)

Scrutin public sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2018-2022 (application de l’article 50-1 de la Constitution).

Pour l’adoption : 368    Contre : 169     Abstention : 17

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
  
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 554

Nombre de suffrages exprimés : 537

Majorité absolue : 269

Pour l’adoption : 368

Contre : 169

24/04/2018 – Question écrite : La filière bovine dans les négociations avec le MERCOSUR

Question écrite adressée à Monsieur le Ministre de l’Agriculture sur la filière bovine dans les négociations avec le MERCOSUR. 

Réponse du ministère:

L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l’accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE. En outre, les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener d’ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.

17/04/2018 – Scrutin n°477 (Pacte Ferroviaire)

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Pour l’adoption : 454    Contre : 80     Abstention : 29

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 563

Nombre de suffrages exprimés : 534

Majorité absolue : 268

Pour l’adoption : 454

Contre : 80

10/04/2018 – Question écrite : La rénovation de l’habitat en territoire rural

Question écrite adressée au Ministre de la Cohésion des Territoires au sujet de la rénovation de l’habitat en territoire rural. 

27/03/2018 – Question écrite : La protection de l’identité des utilisateurs des réseaux sociaux

Question écrite adressée à Monsieur le Secrétaire d’État chargé du Numérique sur la protection des données et de l’identité des utilisateurs des réseaux sociaux. 

 Réponse du ministère:

Le Gouvernement a conscience de l’importance prise par les réseaux sociaux et veille à ce que des dispositions soient prévues pour que les comportements illicites, tels que des usurpations d’identité, ne puissent pas y prospérer. Les réseaux sociaux assurent un service d’hébergement au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Si un réseau social ne fait pas droit à une demande de suppression d’un contenu illicite signalé, sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale peuvent être engagées dans les conditions prévues par les articles 6-I-2, 6-I-3 et 6-I-5 de cette même loi. La personne qui s’estime victime d’un dommage peut également demander à l’autorité judiciaire d’ordonner toutes mesures permettant de faire cesser ce dommage, sur le fondement de l’article 6-I-8 de la loi précitée. En cas d’urgence, et en l’absence de contestation sérieuse ou en présence de trouble manifestement illicite – ce qui est le cas pour une usurpation d’identité – le juge des référés peut être saisi. Si le réseau social tarde à réagir à un signalement d’usurpation d’identité, il sera susceptible d’être condamné par la suite à réparer le préjudice résultant de cette fraude. En outre, le Gouvernement, comme ses homologues européens, mène une réflexion sur les mesures à prendre pour que les plateformes comme les réseaux sociaux retirent plus rapidement des contenus illicites signalés, tels que les contenus incitant au terrorisme ou ceux incitant à la haine raciale ou xénophobe. Des pistes afin de responsabiliser davantage ces plateformes sont étudiées, notamment dans le cadre des états généraux des nouvelles régulations numériques lancés en juillet 2018. Ainsi, l’instauration de délais de traitement des contenus illicites signalés ou la mise en place d’une autorité indépendante chargée du contrôle des plateformes par exemple, pourraient constituer des solutions incitant les réseaux sociaux à réagir plus promptement en cas d’usurpation du compte d’un de leurs utilisateurs.

27/03/2018 – Question écrite : Le Parcours Emploi Compétence pour les crèches associatives

Question écrite adressée à Madame la Ministre du Travail au sujet de l’impact de la transformation des emplois d’accompagnement dans l’emploi (les CAE) en parcours emplois compétences (PEC) sur l’activité des crèches associatives, notamment dans les zones rurales.  

 Réponse du ministère

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE (secteur non marchand). Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi (contrats uniques d’insertion, insertion par l’activité économique), la région Occitanie s’est vue dotée, au titre de 2018, de 15 668 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l’Education Nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 856 CAE dans l’académie de Montpellier et 964 CAE dans l’académie de Toulouse. A cela s’ajoutera un abondement à compter du second semestre relatif aux contrats au bénéfice de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2018-2019. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Ce repositionnement implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d’urgence en matière sociale et de santé, et enfin l’Education Nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement et de montée en compétences et de formation, les crèches associatives qui relèveraient du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. Par ailleurs, l’effort de l’Etat portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi. Ce changement donne aux préfets de région, de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d’accès à l’emploi et s’adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l’offre d’insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétence des bassins d’emploi. A partir de l’enveloppe « parcours emploi compétences », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l’insertion par l’activité économique dans la limite de 20% des autorisations d’engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et d’un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destinée en particulier à former des bénéficiaires des parcours emploi compétences. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur du secteur associatif. La réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), représentera un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. Par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont également été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Mouvement associatif a remis au Premier ministre le 8 juin les conclusions du chantier de co-construction lancé par le Gouvernement le 9 novembre 2017 sur la vie associative, et qui déboucheront sur des propositions concernant trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, y compris dans le domaine de l’emploi, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; et mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement.

27/03/2018 – Scrutin n°433 (Loi de Programmation Militaire)

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Pour l’adoption : 389    Contre : 37     Abstention : 137

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 
 
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 563

Nombre de suffrages exprimés : 426

Majorité absolue : 214

Pour l’adoption : 389

Contre : 37

13/03/2018 – Question écrite : L’attractivité des territoires ruraux pour les fonctionnaires

13/03/2018 – Question écrite : Les inégalités subies par les femmes dans le monde rural

Question écrite posée par Philippe Huppé au Ministre de la Cohésion des Territoires sur les inégalités subies par les femmes dans les territoires ruraux. 

 Réponse du Ministère:

En 2017, l’étude « Freins et leviers dans l’accès des femmes à l’emploi dans les territoires ruraux » réalisée avec les acteurs du terrain dans plusieurs départements a permis de mettre en exergue les problématiques à traiter dans l’emploi (formation, marché, conditions de travail, modes de garde, mobilité). L’étude a également permis de repérer des bonnes pratiques qui reflètent la diversité des territoires, de les évaluer et de formuler des recommandations en matière d’actions publiques. La prochaine étape consiste à élaborer un guide pratique de la démarche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, comme levier de développement des territoires ruraux. Ce guide a vocation à s’adresser à tous les acteurs de l’emploi, de la formation, de l’orientation et de l’insertion en milieu rural mais aussi aux acteurs du développement économique, les entreprises, les élus et les collectivités afin que tous mettent en oeuvre des actions adaptées. Le CGET a diffusé le 8 mars dernier un Kit de données sexuées et territorialisées avec l’Observatoire des territoires, celles-ci doivent contribuer à sensibiliser et mobiliser les acteurs sur des objectifs de mixité, d’entreprenariat féminin, de modes de gardes innovants ou encore d’accès à la formation renforcé et novateur grâce au numérique. Par ailleurs, la convention nationale entre l’Etat et Pôle emploi concernant l’égalité femmes-hommes sensibilise les conseillers et conseillères de Pôle emploi aux freins à l’emploi spécifiques rencontrés par les femmes. Afin de favoriser l’accès et/ou le retour à l’emploi des femmes en congé parental ou bénéficiaires du CLCA, de la PREPARE ou du RSA majoré, plusieurs actions sont menées, notamment l’application « ma cigogne », permettant aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un accueil de leur enfant en crèche pendant leurs démarches de recherche. Le Tour de France de l’Egalité a fait remonter cette préoccupation, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a alors annoncé, lors de l’évènement de restitution le 6 mars dernier, la volonté d’augmenter significativement le public féminin dans tous les secteurs concernés par les “clauses sociales d’insertion” ainsi que le développement de la transparence dans l’attribution des places en crèches en liant avec les collectivités et l’Association des Maires de France. Lors du Comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, le 8 mars dernier, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de promotion des femmes notamment pour soutenir l’insertion professionnelle des femmes en améliorant le congé maternité pour le rendre plus lisible et plus favorable peu importe le statut, en créant de nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants sur tout le territoire, en facilitant l’employabilité des femmes dans les filières numériques et en développant l’entreprenariat au féminin. Tout le Gouvernement est mobilisé pour l’accès des femmes à l’emploi, particulièrement en zone rurale.

13/03/2018 – Question écrite : Les prestations compensatoires en cas de divorce

Question écrite posée par Philippe Huppé à la Ministre de la Justice sur les prestations compensatoires en cas de divorce, modifiées par la loi de 2000. 

 

 

Réponse du Ministère:

La question porte sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce. La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions. Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur. C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres. Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente, sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4%. Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du gouvernement.

 

 

 

13/03/2018 – Question écrite : La mise en oeuvre du Plan Loup

Question écrite posée par Philippe Huppé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur la mise en oeuvre du plan Loup et ses conséquences dans les territoires, notamment dans l’Hérault.

Réponse du ministère:

 Le loup, espèce protégée par la Convention de Berne et la directive « Habitats Faune Flore », n’est pas classé comme « chassable » en France. Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues pour prévenir les dommages importants sur les troupeaux domestiques. Elles sont encadrées par l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Les tirs de défense et de prélèvements ne peuvent être réalisés que par des personnes possédant un permis de chasser à jour. Si un éleveur n’est pas titulaire d’un permis de chasser, il peut mandater une autre personne (chasseur, louvetier…) pour réaliser les tirs à sa place. Le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage prévoit un assouplissement de la procédure d’examen du permis de chasser afin de permettre à tous les éleveurs qui le souhaitent de défendre leur troupeau tout en garantissant un bon niveau de sécurité et la maîtrise de l’arme utilisée (action 5.7).

 

 

 

06/03/2018 – Question écrite : La sensibilisation des écoliers aux métiers d’art

Question écrite au Ministre de l’Éducation Nationale au sujet de la stratégie ministérielle de sensibilisation et de valorisation des métiers d’art auprès des écoliers. 

 

Réponse du ministère:

En France, le ministère de la culture est le premier employeur de professionnels des métiers d’art dans une très grande diversité. Les monuments historiques, les musées nationaux, les manufactures nationales, la Bibliothèque nationale et les Archives nationales emploient près de 1 200 agents dans 60 métiers d’art différents, relevant soit de la création artistique, soit de la restauration du patrimoine. L’action du ministère de la culture en faveur des métiers d’art se traduit aussi par l’inventaire du patrimoine culturel immatériel, par un travail sur l’évolution législative, par un encadrement réglementaire et par une fiscalité adaptée aux spécificités des activités de ces métiers (crédit d’impôts en faveur des métiers d’art). À l’aide de ses opérateurs et d’associations de droit privé qu’il subventionne, le ministère soutient la création artistique et l’innovation et met en place des dispositifs financiers adaptés aux jeunes professionnels et aux structures demandeuses. Le ministère de la culture soutient aussi des dispositifs de valorisation des métiers d’art et de sensibilisation des jeunes publics par l’Institut national des métiers d’art et l’Association des Ateliers des maîtres d’art et de leurs élèves. Créé en 1994 par le ministre chargé de la culture, le titre officiel de Maître d’art a depuis été décerné à 132 professionnels des métiers d’art possédant un savoir-faire remarquable et rare. Pendant trois ans, les Maîtres d’art, nommés à vie, s’engagent à former, dans le cadre d’un programme pédagogique, un élève choisi par eux. En contrepartie de la transmission, la structure qui accueille l’élève bénéficie d’une allocation du ministère de la culture qui a chargé l’Institut national des métiers d’art de la gestion du dispositif. L’Institut national des métiers d’art, qui est soutenu par le ministère de la culture pour sensibiliser les jeunes aux formations disponibles aux métiers d’art et des actions d’éducation artistique et culturelle, touche par an plus de mille collégiens, à l’occasion d’un programme de découverte unique. Lors des Journées européennes des métiers d’art, organisées chaque année par l’Institut national des métiers d’art, de nombreux jeunes sont sensibilisés à ces métiers manuels.

27/02/2018 – Question écrite : La suppression du TGI de Béziers

Question écrite posée par Philippe Huppé à Madame la Ministre de la Justice, au sujet de la potentielle suppression du Tribunal de Grande Instance de Béziers. 

Réponse du ministère:

Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d’interrogations, s’agissant notamment du chantier relatif à l’adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l’issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d’entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n’affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n’apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : – rendre plus lisible l’organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) ; – rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; – rendre possible des évolutions pour les cours d’appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance est aujourd’hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s’il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d’autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d’instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d’instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d’aujourd’hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L’article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d’instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu’actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d’une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu’aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l’objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s’ils l’estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.

20/02/2018 – Scrutin n°407 (mode de scrutin des élections européennes)

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (première lecture).

Pour l’adoption : 376    Contre : 155     Abstention : 14

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 
Synthèse du vote

Nombre de votants : 545

Nombre de suffrages exprimés : 531

Majorité absolue : 266

Pour l’adoption : 376

Contre : 155

13/02/2018 – Scrutin n°389 (Protection des données)

Pour l’adoption : 505    Contre : 18     Abstention : 24

 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
    

Synthèse du vote

Nombre de votants : 547

Nombre de suffrages exprimés : 446

Majorité absolue : 262

Pour l’adoption : 505

Contre : 18

31/01/2018 – Scrutin n°365 (Droit à l’erreur)

19/12/2017 – Scrutin n°351 (Réussite des Étudiants)

19/12/2017 -Question écrite : L’interdiction de la vente par déballage

Question écrite posée au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation par le Député Philippe Huppé sur l’interdiction de la vente par déballage mise en place en 2017 pour prémunir les primeurs d’une concurrence déloyale. 

12/12/2017 – Scrutin n°345 (Loi des finances rectificatives pour 2017)

05/12/2017 – Question écrite sur la sauvegarde de la langue occitane

Question écrite posée au Ministre de l’Éducation Nationale par le Député Philippe Huppé sur les difficultés entrainées par la réduction des emplois aidées dans le secteur de l’éducation. Cette baisse des emplois aidés aura des répercussion sur la sauvegarde et la transmission de la langue occitane, puisque les écoles Calandreta en seront durement affectées. 

 Réponse du ministère:

L’article 75-1 de la Constitution dispose que les langues et cultures régionales appartiennent au patrimoine français. L’Etat participe à leur transmission en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers de la passation de conventions. En ce qui concerne plus particulièrement les postes de professeurs destinés notamment à assurer, au niveau de l’école primaire, l’accueil de nouveaux élèves dans les établissements du réseau des calandretas, il convient de rappeler que l’ouverture de ces postes est décidée au niveau académique par le recteur. Ces orientations sont présentées au préalable au conseil académique des langues régionales où sont représentés des membres des collectivités territoriales. C’est ainsi que revient aux recteurs de ces académies la responsabilité, à partir de la dotation globalisée qui leur est attribuée, de procéder à la mise en place des enseignements de langues régionales. La répartition de ces moyens s’effectue après une analyse spécifique des besoins au niveau de chaque secteur ou bassin d’établissement, en liaison avec la carte des sites d’enseignement des langues régionales de l’académie. Elle tient compte également de l’importance et de la qualité du vivier d’enseignants aptes à dispenser un enseignement de langue et culture régionales répondant aux exigences définies au niveau national pour l’enseignement des langues vivantes. Dans l’académie de Montpellier, 9,3 % des élèves scolarisés dans l’enseignement public bénéficient d’un enseignement d’une ou plusieurs langues régionales en école (4,6 % au niveau national) ainsi que 5,7 % des élèves de l’enseignement privé (1,2 % au niveau national). Concernant plus particulièrement l’occitan-langue d’oc dans l’académie, 4,5 % des élèves de l’enseignement public en suivent l’enseignement ainsi que 5,7 % des élèves de l’enseignement privé. L’académie n’a pas supprimé de contrats aidés du réseau des écoles « Calendretas » puisque ce réseau ne bénéficie de la part du ministère de l’éducation nationale d’aucune dotation en contrats aidés. En revanche, l’académie dote les écoles de ce réseau en vue de l’accomplissement de la mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap. Or, les moyens affectés à l’accompagnement de ces élèves ont été augmentés entre la rentrée 2016 et la rentrée 2017. Ils sont ainsi passés de 15 à 17 assistants de vie scolaire. Par ailleurs, il convient de mentionner l’existence du groupement d’intérêt public (GIP) Office Public de la Langue Occitane dont l’objectif est d’assurer, sur son aire géographique, la sauvegarde de la langue occitane en travaillant à l’accroissement quantitatif et qualitatif du nombre de locuteurs de l’occitan, et à l’accroissement de l’usage de l’occitan, afin de développer le nombre de locuteurs actifs en particulier parmi les jeunes générations.

28/11/2017 -Scrutin n°314 (ordonnances travail)

21/11/2017 – Scrutin n°272 

21/11/2017 -Question écrite : La suspension d’activité des boulangeries un jour par semaine

Question écrite posée au Ministre de l’Économie et des Finances par le Député Philippe Huppé sur la suspension d’activité des boulangeries un jour par semaine, qui affecte leur modèle économique. Rendre plus flexibls les jours d’ouverture des boulangeries-paneteries favoriserait le maintien dans les territoires ruraux de ces commerces essentiels à la vie des communes. 

21/11/2017 -Question écrite : La fin du dispositif Pinel dans les zones B2

Question écrite posée au Ministre de la cohésion des territoires par le Député Philippe Huppé sur la fin du dispositif Pinel dans les zones non considérées comme “tendues”, qui impacterait grandement la ville de Béziers et les communes des alentours. 

31/10/2017 – Scrutin n°208

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Pour l’adoption : 354      Contre : 192      Abstention : 13
 
Monsieur Philippe Huppé s’est prononcé : Pour
 
 

Synthèse du vote

Nombre de votants : 559

Nombre de suffrages exprimés : 546

Majorité absolue : 274

Pour l’adoption : 354

Contre : 192

31/10/2017 -Question écrite : L’étiquetage des bouteilles de vin

Question écrite posée au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation par le Député Philippe Huppé sur l’étiquettage parfois frauduleux des bouteilles de vin, pouvant leurrer le consommateur par la divulgation de fausses informations, notamment quant à la provenance du vin. 

Réponse du Ministère: 

Afin d’assurer une bonne information du consommateur, les règles d’étiquetage des vins rendent obligatoire l’indication de la provenance. L’article 119 du règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et le règlement (UE) no 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoient que la provenance doit être indiquée en caractères clairs et lisibles, et figurer dans le même champ visuel que l’ensemble des informations obligatoires. De plus, l’article 7 du règlement (UE) no 1169/2011 précité précise que « les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, (…), le pays d’origine ou le lieu de provenance, (…) de cette denrée ». La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes (DGCCRF) a renouvelé sur 2017 un plan de contrôle portant sur la commercialisation des vins importés, notamment d’origine espagnole, qui avait été initié en 2016. La majorité des enseignes de la grande distribution ont ainsi été contrôlées. Lors de ces contrôles, la présence de la mention de provenance sur l’étiquetage a été vérifiée. De plus, les agents se sont assurés de l’absence de caractère trompeur des étiquetages de ces vins (mise en avant de symboles français, taille de caractères disproportionnée entre une provenance et un lieu d’embouteillage…). Une enquête complémentaire a également été menée lors de l’opération interministérielle vacances (période de l’été 2017) dans le secteur de la restauration commerciale, afin de vérifier la loyauté des informations lors de la mise en vente des vins étrangers. Plusieurs anomalies concernant l’étiquetage et la présentation de ces vins ont été relevées lors de ces enquêtes, comme par exemple : utilisation de marque déceptive incluant le mot « France » pour du vin étranger, mise en vente de vin étranger sous la mention « vin de France » à la restauration. Ces constatations ont fait l’objet des suites appropriées (mesures de police administrative et suites pénales).